La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 pérennise la limitation de la durée des contrôles URSAFF à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés.
La loi relative au fonctionnement du Marché du Travail du 21 décembre 2022 a créée une présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste.
Cette loi transpose 6 directives européennes en droit français et interne notamment le droit du travail.
